Signalement des violations du droit de l'Union (Protection des lanceurs d´alerte)
Dethlefsen & Balk GmbH a tout intérêt à détecter les violations du droit
au sein de l'entreprise et à y remédier. Les employés d'une entreprise, mais
aussi d'autres personnes qui ont une relation professionnelle avec l'entreprise,
sont souvent les premiers à prendre conscience d'éventuelles violations. En
fournissant des informations, ils peuvent contribuer à ce que celles-ci fassent
l'objet d'une enquête et soient évitées. Les dénonciateurs jouent donc un rôle
important dans l'investigation et la prévention des violations et dans la
promotion d'un comportement conforme à la loi et à l'éthique au sein de
Dethlefsen & Balk GmbH.
Afin de remplir nos obligations légales et de
vous permettre de signaler en toute confidentialité d'éventuelles violations du
droit applicable, nous avons mis en place un bureau de signalement interne et en
avons confié la gestion au cabinet d'avocats Scheja & Partner Rechtsanwälte
mbB. Vous pouvez signaler des violations par l'intermédiaire du bureau de
signalement, même de manière totalement anonyme. Vos rapports seront traités par
des avocats sélectionnés, tout en préservant la confidentialité de votre
identité.
Lorsque vous soumettez un rapport, vous quittez le site web de
Dethlefsen & Balk GmbH et êtes redirigé vers le bureau de signalement, qui
fonctionne en dehors de l'infrastructure de l'entreprise.
De plus amples
informations sur le système de notification interne et le traitement de vos
données personnelles sont disponibles sur le site web du canal de
notification.
Signaler les violations des droits de l'homme et les infractions environnementales
Règles relatives à la procédure de plainte conformément à l'article 8 de la loi sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG)
De quoi s'agit-il ?
Dethlefsen & Balk GmbH soutient les chaînes
d'approvisionnement équitables. Afin d'éviter les violations des droits de
l'homme et de respecter les normes environnementales dans son propre secteur
d'activité et dans la chaîne d'approvisionnement, toutes les obligations de
diligence raisonnable sont mises en œuvre conformément à la loi sur la chaîne
d'approvisionnement. Un élément essentiel de ces obligations est une
procédure de plainte appropriée et la création d'un
centre de signalement afin d'identifier les signes de risques
pour les personnes et l'environnement et d'en prévenir les conséquences
éventuelles.
Quelles plaintes peuvent être déposées ?
La procédure de plainte est ouverte aux signalements de violations imminentes
ou réelles des droits de l'homme internationaux ou aux signalements de
non-respect des normes environnementales dans le cadre des activités
commerciales de Dethlefsen & Balk GmbH, dans son propre domaine d'activité
ou dans la chaîne d'approvisionnement. Il peut donc s'agir d'indications
concrètes ou de cas suspects.
Exemples :
Violations des
droits de l'homme
- Travail des enfants
- Travail forcé et esclavage
- Discrimination et inégalité de traitement
- Non-respect de la liberté d'association
- Refus d'un revenu approprié
- Conditions de travail dangereuses pour la santé
- Expulsions forcées illégales ou saisie illégale de terres
- Utilisation illégale de forces de sécurité privées ou publiques
Violations du droit de l'environnement
- Utilisation de mercure (conformément à la convention de Minamata)
- Utilisation de polluants organiques persistants (conformément à la
convention de Stockholm)
- Stockage, manipulation, importation et exportation inappropriés de déchets
dangereux (conformément à la convention de Bâle)
- Contamination de l'eau potable
Qui peut déposer une plainte ?
Le système de signalement est public et accessible à toutes les personnes
internes et externes en Allemagne et à l'étranger.
Comment déposer une plainte ?
Les plaintes peuvent être déposées en ligne à tout moment, sous forme de
texte ou de message vocal, via le lien suivant :
Anonymat et confidentialité
Les plaintes peuvent généralement être déposées de manière anonyme. Dans ce
cas, aucune donnée n'est collectée qui permettrait de tirer des conclusions sur
l'identité de la personne qui dépose la plainte. Si la personne qui dépose une
plainte fournit des informations qui permettent de tirer des conclusions sur son
identité, ces informations seront traitées de manière confidentielle. Seuls le
responsable et la personne chargée de l'attribution du rapport peuvent consulter
une plainte.
Protection des personnes qui déposent une plainte
Nous veillons à ce que les personnes qui nous informent de dangers
(potentiels) ne soient pas pénalisées ou sanctionnées en raison de leur
signalement. Les représailles fondées sur des plaintes ne seront pas tolérées.
Si la personne qui fait le signalement est employée par notre entreprise, nous
veillerons à ce qu'il n'y ait pas de représailles.
Par exemple, si la
personne qui fait le signalement est employée par un fournisseur, nous
collaborerons avec ce dernier pour veiller à ce que la personne bénéficie d'un
niveau de protection comparable. Afin de garantir que la personne qui a fait le
signalement ne fasse pas l'objet d'une discrimination, d'une sanction ou de
représailles similaires, nous nous efforçons de maintenir un contact permanent
avec la personne qui a fait le signalement, même après la fin de la
procédure.
Responsabilité de la procédure de réclamation
Seuls des employés spécialement formés sont chargés de recevoir et de traiter
les plaintes. Ils agissent de manière impartiale, sont tenus à la
confidentialité et ne reçoivent aucune instruction dans le cadre de la procédure
de traitement des plaintes.
Personne de contact pour la gestion
des plaintes : Jessica Waltereit
Comment fonctionne la procédure
?
- Une confirmation écrite de la réception de la plainte est envoyée dans les
2 semaines.
- Examen des faits.
- Clarification des faits.
- Élaboration d'une proposition de solution avec la personne concernée.
- Les mesures préventives ou correctives convenues sont mises en œuvre et
font l'objet d'un suivi.
- Révision, finalisation et documentation de la procédure.
- Évaluation des résultats avec la personne concernée.
La durée de la procédure dépend fortement des caractéristiques de l'affaire
et peut aller de quelques jours ou semaines à plusieurs mois. En principe, nous
nous efforçons de trouver une solution satisfaisante le plus efficacement
possible. Nous tenons également la personne concernée régulièrement informée de
l'évolution de la procédure.